Deux ans seulement après la mise en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données, la Commission Européenne rend public un premier rapport d’évaluation. Ce dernier montre que les principaux objectifs de cet outil de protection ont été atteints.

Un rapport encourageant dans l’ensemble

Avant son lancement officiel, il avait été souhaité que, deux ans après, un rapport détaillé soit présenté en vue d’évaluer la pertinence du RGPD. Ensuite, les rapports d’évaluations devraient être élaborés tous les quatre ans. C’est pour répondre à cet impératif que cette semaine, la Commission Européenne a publié son premier rapport d’évaluation sur deux ans. On retient essentiellement que le RGPD est efficace puisque ses principaux objectifs ont été atteints. Il s’agissait notamment d’attribuer aux citoyens des droits effectifs opposables et de créer un système européen révolutionnaire pour gouverner et contrôler l’application de ces droits.

Pour Bruxelles, le RGPD est un instrument relativement simple qui a aidé à élaborer des mécanismes numériques très utiles dans des situations inattendues telles que la crise sanitaire mondiale de la COVID-19. La Commission fini son rapport en précisant que tous les États membres de l’Union Européenne ont rendu effective l’application du RGPD. Toutefois, certains États sont plus avancés que d’autres dans sa mise en œuvre. Elle précise aussi que les sociétés respectent de plus en plus ce règlement et l’utilisent même comme outil de valorisation de leurs activités en garantissant un niveau élevé de protection de données.

Par ailleurs, ce rapport n’oublie pas d’énumérer aux PME et autres parties prenantes, certaines actions qui visent à rendre encore plus facile l’application du Règlement Général sur la Protection des Données à leurs échelles. Le commissaire Européen et d’autres personnalités en charge de la justice comme Monsieur Didier Reynders ont d’ailleurs vanté les mérites du RGPD. Pour lui, cet outil est très vite devenu une référence mondiale en termes de protection des données des citoyens. Cependant, en analysant ce rapport, l’Europe peut mieux faire. Il est urgent d’harmoniser sa mise en application sur l’ensemble du territoire européen.

Les grandes lignes du rapport sur l’évaluation du RGPD

Le RGPD favorise une grande transparence et confère aux entreprises et aux particuliers des droits opposables. Il s’agit notamment de droits d’accès, d’opposition, de droit à la portabilité des données, de rectification (ou effacement) ou d’oubli. Les principales lignes de ce rapport sont les suivantes.

En termes de protection des informations, les règles existantes sont adaptées à cette époque du numérique. C’est l’une des plus grandes lignes de ce rapport. Elles ont permis aux individus de participer à la stratégie de gestion de leurs données pendant la transition numérique. Le RGPD participe aussi à la promotion d’une innovation à laquelle on peut se fier.

Les institutions en charge de la protection des données utilisent leur notoriété afin d’appliquer des mesures légales. Le RGPD confère à ces institutions des prérogatives nécessaires pour avertir et rappeler à l’ordre les entreprises et les particuliers qui outrepassent leurs droits. Pour se faire, ces autorités n’hésitent pas à les sanctionner par des amendes administratives. Cependant, il est important qu’elles aient le soutien tant financier que technique et humain nécessaire. Par ailleurs, le constat général est que les autorités compétentes en matière de protection des données dans l’ensemble de l’UE ont vu leurs effectifs croître de plus de 40 % de 2016 à 2019. De plus, le budget affecté a augmenté de 49 %.

Pour finir, il y a une bonne collaboration entre les autorités nationales en charge de la protection des données. Cette réalité a facilité le travail du comité européen de la protection des données. Il y a cependant des améliorations à envisager. En effet, le RGPD a prévu un système selon lequel une entreprise qui manipule des données dans un cadre international n’a qu’un seul interlocuteur, c’est le guichet unique qui représente l’État où elle exerce principalement son activité.

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